AGRO-METROLOGIE

Laboratoire indépendant pour la maintenance et l’étalonnage de vos appareils de mesure.

AGRO-METROLOGIE - Route de Maillane - 13103 Saint Etienne du Grès - France
SIRET 44365187200022 Récépissé de déclaration en préfecture N° 0132007503 – N° EORI FR44365187200022

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1 - Conclusion du contrat

Toute commande de prestations et/ou de produits, implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente soumises au droit Français, complétées ou aménagées par nos conditions particulières, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d'achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux.
           
2 - Prix
Sauf indication contraire, nos prix s’entendent, départ de nos installations. Les frais de port sont à la charge de l'acheteur.

3 – Paiement

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d’expédition. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l'application de pénalités d'un montant égal à 10 % annuel plus 40 € conformément à la nouvelle loi en matière de paiement après l’échéance. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur.


4 – Délais de livraison et transfert de propriété
       
Les dates de livraison sont toujours données à titre indicatif.  Aucun retard de livraison ne peut constituer une clause de résiliation de la présente commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts.
Nos marchandises même vendues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.
En cas d'avaries survenues au cours du transport, lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire d'exercer tous recours contre les transporteurs, conformément aux articles 105 et 106 du Code du Commerce. Cependant, lorsque nous livrons nous-mêmes la marchandise, les réclamations doivent être faites à la livraison. L'acheteur   deviendra   responsable   des   produits dès leur livraison.  Le transfert de la possession emportant le transfert des risques de perte, dommage, destruction ou vol des produits.

5 - Retours
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur.
                 
6 – Garantie
Réparation : 3 mois
Matériel divers : 1 an

La garantie s’applique à partir de la livraison. Elle ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation du matériel ou d'utilisation dans un environnement inapproprié. Le service après-vente du vendeur est seul juge pour déterminer les cas d'utilisation erronée.

Le vendeur apportera le plus grand soin à l'exécution de la commande et à la qualité des produits et prestations. En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l'obligation de ce dernier sera limitée au remboursement des prestations défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d'un stockage, de manutention, de transport ou d'utilisation dans des conditions anormales Ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l'aptitude à l'emploi du produit.
           
7 – Clause de réserve de propriété
       
Toutes nos livraisons s’entendent faites sous réserves de transfert de propriété après parfait paiement, par application de l'article 65 de la loi n° 67.503 du 13 juillet 1967 et de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980.
Le règlement judiciaire   ou la liquidation   des biens de l'acheteur ne pouvant modifier la présente clause.
           
8 - Litiges - Attribution de juridiction

Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables.
Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du tribunal de commerce de Tarascon 13150. (Bouches du Rhône).