REGLEMENTATION

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Publiée dans le JO Sénat du 09/06/2016 - page 2528

Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la métrologie légale, applicables notamment au secteur agricole, sont basées sur l'objectif de l'usage de l'instrument et ne dépendent pas du type d'entreprise ou du secteur économique concerné. Toute mesure ayant pour objet la détermination d'une prime, d'une rémunération, la répartition de produits financiers ou la détermination de charges ou de produits font partie des usages pour lesquels seuls des instruments certifiés et régulièrement vérifiés peuvent être utilisés. Ainsi, lorsque le poids des raisins et leur taux de sucre sont des éléments utilisés pour la détermination de la rémunération des viticulteurs même indirectement, les dispositions relatives au contrôle des réfractomètres ont pour objet d'assurer la loyauté des transactions quelle que soit la structure juridique des détenteurs des instruments...

CONFORMITE :

Pour les transactions commerciales, il est obligatoire de faire étalonner chaque année vos appareils mesurant des critères de qualité liés au prix négocié.

Les appareils sont certifiés conforme lorsque leur dérive reste à l’intérieur des tolérances définies dans le cahier des charges que nous avons élaboré en colaboration avec le LNE (Laboratoire Nationnal d'Essais) et le CTIFL (Centre Technique des Fruits et Légumes) pour chaque type d’appareil.

Notre prestation ne se limite pas à l’étalonnage standard, nous procédons également et systématiquement à la révision générale des appareils (Maintenance préventive) ainsi qu’à leur nettoyage complet.